Charte de modération
M&H Shop est un espace ouvert à tous les vendeurs algériens. Pour garder ce service sain et sûr, certains contenus et produits sont strictement interdits.
Cadre légal applicable
Toute publication sur M&H Shop doit respecter la législation algérienne en vigueur. Les textes ci-dessous encadrent spécifiquement le commerce électronique, la protection du consommateur et la circulation des biens :
- Loi n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique ;
- Loi n° 09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes ;
- Loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel ;
- Ordonnance n° 03-03 modifiée relative à la concurrence ;
- Ordonnance n° 03-05 relative aux droits d'auteur et droits voisins ;
- Loi n° 04-02 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales ;
- Code pénal algérien (atteintes aux personnes, aux mœurs, à la sûreté de l'État, contrefaçon) ;
- Loi n° 04-18 relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants ;
- Loi n° 09-04 relative à la prévention des infractions liées aux technologies de l'information.
Cette liste est donnée à titre indicatif et n'est pas exhaustive. En cas de doute, référez-vous au Journal Officiel de la République Algérienne.
Responsabilité du vendeur
Chaque vendeur est seul responsable des produits qu'il publie. En créant une boutique, tu confirmes que tu détiens les droits nécessaires pour vendre ces articles et que leur commercialisation est autorisée en Algérie.
Mesures en cas de violation
Tout contenu enfreignant cette charte pourra entraîner, sans préavis :
- La suppression du produit concerné ;
- La suspension temporaire ou définitive de la boutique ;
- Le signalement aux autorités compétentes en cas d'infraction grave.
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Envoie-nous l'URL de la boutique (ex. mh-shop.store/nom_boutique) et une brève description du problème à l'adresse suivante :
mandhofficiale@gmail.comLes signalements sont traités dans un délai maximum de 72 heures.